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Suivi du projet de loi 42.25

La crypto est-elle légale au Maroc ? Ni interdite, ni autorisée

Détenir du bitcoin n'est pas un délit nommé dans le droit marocain. Payer en crypto, envoyer des dirhams à l'étranger pour en acheter ou jouer les intermédiaires, en revanche, heurte la réglementation des changes. Voici ce que disent vraiment les textes, les juges et le projet de loi 42.25.

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  • Mise au point de l'OC de 2017 en vigueur
  • Projet de loi 42.25 : non adopté
  • Aucune plateforme agréée au Maroc
9 min de lecture
Une personne signe un document juridique au stylo, image d'illustration de la loi crypto au Maroc
P2P USDT/MAD≈ 10.35au 19/10/2026
Distributeurs Bitcoin au Maroc0 confirmé
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L'essentiel

  • La crypto n’a pas cours légal et son usage « n’est pas autorisé » : la mise au point de l’Office des Changes du 20 novembre 2017 reste la référence.
  • Le droit marocain vise les flux, pas la détention : c’est la réglementation des changes et le droit bancaire qui s’appliquent.
  • Le projet de loi 42.25 n’est pas une loi : publié en novembre 2025, toujours en finalisation en juillet 2026.
  • Les sanctions existent : arrêt de la Cour de cassation en 2021, mises en demeure de l’Office des Changes en 2026.

La crypto est-elle interdite au Maroc ?

Ni interdite, ni autorisée. Aucun texte marocain ne vise nommément la crypto, mais l’Office des Changes considère depuis 2017 que les transactions en monnaies virtuelles enfreignent la réglementation des changes. Le projet de loi 42.25 n’est pas adopté à ce jour. Détenir expose peu ; payer, transférer ou servir d’intermédiaire expose bien plus.

Le malentendu vient de là. On cherche une « loi crypto » marocaine et on n’en trouve pas, parce que le Maroc encadre le bitcoin avec un outil ancien : le contrôle des changes. Le dirham n’est pas librement convertible, toute sortie de devises passe par un intermédiaire agréé, et toute collecte de fonds auprès du public suppose un agrément bancaire. La crypto contourne ces trois verrous à la fois, d’où la réaction des autorités.

Concrètement, un cadre de Tanger qui vire 15 000 DH depuis son compte CIH à un vendeur Binance P2P pour recevoir des USDT n’enfreint aucun article intitulé « crypto ». Il échange des dirhams contre un actif libellé en dollars, logé sur une plateforme étrangère, sans passer par une banque. C’est cette opération que l’Office des Changes juge irrégulière. Son voisin qui détient des bitcoins achetés pendant ses études à Lyon, avant de rentrer au Maroc, se trouve dans une situation bien moins exposée.

Notre lecture, en une phrase : la crypto est tolérée dans les faits, non autorisée en principe et sanctionnée de façon ciblée. Reste à voir d’où viennent ces lignes.

Ce que les autorités ont dit en 2017, puis en 2021

La mise au point de l’Office des Changes, 20 novembre 2017

Le 14 novembre 2017, la société MTDS annonce qu’elle accepte le bitcoin. Six jours plus tard, l’Office des Changes publie un communiqué bref et sans détour. Les transactions effectuées via les monnaies virtuelles y sont qualifiées d’infraction à la réglementation des changes, passible des sanctions et amendes prévues par les textes en vigueur.Office des Changes, 20/11/2017

Le texte rappelle que les règlements avec l’étranger doivent passer par des intermédiaires agréés, dans des devises cotées par Bank Al-Maghrib. Il qualifie le bitcoin de système occulte, non adossé à un organisme financier, et précise que l’Office suit le dossier avec BAM et le GPBM.

La mise en garde conjointe du 21 novembre 2017

Le lendemain, le ministère de l’Économie et des Finances, Bank Al-Maghrib et l’AMMC cosignent une mise en garde. Les annonces relayées par la presse pourraient laisser croire que le bitcoin est reconnu : il ne l’est pas. Les trois institutions énumèrent les risques : absence de cadre, aucune protection du consommateur en cas de faillite d’une plateforme, volatilité, usage à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.AMMC

La « nouvelle mise en garde », vers 2021

Quelques années plus tard, BAM, l’AMMC et l’Office des Changes reviennent à la charge avec une « nouvelle mise en garde ». Constat : malgré les avertissements, l’usage continue. Message : il n’est pas autorisé. La page de l’Office n’est pas datée ; la presse la situe vers avril 2021 et Financial Afrik en a reparlé en avril 2022, d’où une date à prendre avec prudence.Office des Changes

L’arrêt de la Cour de cassation n° 462/3 du 24 mars 2021

C’est la décision qui fait jurisprudence. Le 24 mars 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un intermédiaire en bitcoin. D’après le commentaire publié par l’avocate Zineb Naciri Bennani, l’homme servait plus de 1 000 clients depuis 2016. Il encaissait des dirhams sur ses comptes bancaires et achetait pour eux du bitcoin en euros ou en dollars à l’étranger.Commentaire juridique

Deux fondements, et aucun ne s’appelle « bitcoin ». D’une part le droit bancaire, parce qu’il recevait des fonds du public et faisait de l’intermédiation sans agrément. D’autre part le dahir du 30 septembre 1949 sur le contrôle des changes, pour transferts non autorisés vers l’étranger.

Les juridictions du fond n’ont pas toutes suivi. Hespress a recensé des condamnations, mais aussi des relaxes fondées sur l’idée que le droit des changes ne vise que les monnaies classiques. La Présidence du ministère public a d’ailleurs commandé une étude sur le sujet.Hespress Moralité : le profil le plus exposé est celui qui ressemble à un changeur, avec beaucoup de contreparties et des flux importants sur un compte personnel.

Le projet de loi 42.25 étape par étape

Neuf ans séparent la mise au point de 2017 d’un texte prêt à être voté. La frise ci-dessous reprend chaque étape documentée.

  1. Interdiction par communiqué

    Mise au point de l'Office des Changes puis mise en garde conjointe MEF, BAM, AMMC.

  2. Cassation, arrêt 462/3

    Condamnation d'un intermédiaire en bitcoin confirmée.

  3. Nouvelle mise en garde

    BAM, AMMC et OC rappellent que l'usage n'est pas autorisé.

  4. Un projet existe

    Abdellatif Jouahri évoque une commission interne et l'appui de la Banque mondiale.

  5. « Dans le circuit d'adoption »

    Selon le wali, le texte est prêt depuis fin 2022.

  6. BAM demande la priorité

    Saisine du SGG pour un débat parlementaire rapide.

  7. Avant-projet 42.25 en consultation

    Publié sur le portail du SGG ; document daté du 5 août 2025 selon une analyse.

  8. Toujours au SGG

    Hespress : texte en examen, version finale inconnue.

  9. BAM : finalisation en cours

    Rapport annuel sur la supervision bancaire, pas de date pour le Parlement.

  10. Non adopté

    Ni Conseil de gouvernement, ni vote, ni publication au Bulletin officiel.

Pour la publication de novembre 2025, voir Médias24,Médias24 et pour le point de juillet 2026, Morocco World News.MWN Un site affirme que BAM aurait publié un cadre de 216 pages en mai 2026 : rien sur bkam.ma, rien dans la presse de référence, donc nous l’écartons.

Ce que prévoit l’avant-projet

Le texte définitif n’existe pas encore. Les éléments suivants viennent des analyses de la version mise en consultation, notamment Hespress, La Vie Éco et Le Brief.Hespress, 9/11/2025

Sur le fond, les crypto-actifs deviennent une catégorie d’actifs financiers à part entière, sans cours légal et sans être un moyen de paiement. L’architecture suit le règlement européen MiCA, avec deux gendarmes.

VoletRégulateurCe qui est prévu
Prestataires (PSCA)AMMCAgrément, décision sous 120 jours, retrait possible
StablecoinsBank Al-MaghribÉmission réservée aux banques et établissements de paiement agréés
Jetons utilitairesAMMCLivre blanc visé avant toute offre au public
LBC/FTANRFKYC, archivage 10 ans, déclarations de soupçon, Travel Rule

Les prestataires visés couvrent l’échange, la conservation, la gestion de portefeuille, le transfert, le placement et le conseil. Il leur faudrait des fonds propres, des dirigeants honorables, un commissaire aux comptes et l’adhésion à une association professionnelle unique. Sont exclus la monnaie numérique de banque centrale, les NFT et le minage de cryptomonnaies. La Vie Éco et Le Brief y ajoutent la DeFi, que la Bibliothèque du Congrès américain range au contraire dans le champ. Bourse News fait état d’une période transitoire de 18 mois pour la mise en conformité.

Les critiques n’ont pas tardé. Badr Bellaj, dans La Vie Éco, relève que le texte impose de passer par des plateformes agréées sans vraiment traiter l’autoconservation ni le P2P. Il pointe aussi la déclaration de toutes les transactions, sans seuil, et une fiscalité laissée dans le flou.La Vie Éco Aucune source consultée ne mentionne de plafond d’investissement pour les particuliers.

Que risque-t-on avec une mise en demeure de l’Office des Changes ?

Pendant des années, la menace est restée théorique. Au printemps 2026, l’Office des Changes a adressé des mises en demeure à un nombre limité de résidents. Les lettres évoquent des avoirs en crypto détenus à l’étranger sans déclaration et des cessions à des résidents marocains entre mars et août 2025. Un courrier rapporté par la presse est daté du 28 avril 2026 et laisse 30 jours pour produire des justificatifs avant contentieux.Infomédiaire

Le profil visé ressemble fort à celui du vendeur P2P régulier, qui écoule des USDT contre des virements en dirhams. La méthode de détection n’a pas été rendue publique ; l’analyse des flux bancaires est l’hypothèse la plus logique, mais c’est une déduction de notre part.

Blanchiment : le poids du GAFI dans le dossier

On comprend mal la loi 42.25 sans le GAFI. La loi 43-05 sur le blanchiment, refondue par la loi 12-18 votée en mai 2021, a aligné le Maroc sur les standards internationaux. Inscrit sur la liste grise en février 2021, le Royaume en est sorti à l’unanimité lors de la plénière de Paris de février 2023.Hespress

Sur les actifs virtuels, la Recommandation 15 a été réévaluée de « non conforme » à « partiellement conforme » dans le rapport de suivi de mai 2024.GAFI, mai 2024 Le GAFI attend des prestataires agréés et supervisés, appliquant la Travel Rule. Impossible de superviser des acteurs qui n’ont pas d’existence légale : d’où le choix de l’agrément AMMC.

Dirham numérique : où en est Bank Al-Maghrib ?

L’e-dirham avance, lentement. En juillet 2025, Abdellatif Jouahri a annoncé la fin d’une première expérimentation de paiements entre particuliers et une deuxième phase de transferts transfrontaliers avec la Banque centrale d’Égypte, appuyée par la Banque mondiale.TelQuel Le wali insiste sur le moyen ou long terme : cadre juridique solide et cybersécurité d’abord, loi crypto avant tout. Pas de date de lancement. Les histoires de pilote grand public à 50 000 testeurs ou de lancement en 2027 viennent d’un seul site commercial et se contredisent.

Peut-on payer en crypto chez un commerçant marocain ?

Non. Un riad de la médina de Fès qui affiche « Bitcoin accepted », une agence web casablancaise qui facture en USDT : dans les deux cas, l’encaissement se fait hors du circuit du dirham et des intermédiaires agréés. C’est exactement le scénario de 2017. Et le projet 42.25 ne le légalisera pas, puisqu’il exclut la crypto des moyens de paiement. Le cas du freelance payé en stablecoins par un client étranger est différent mais délicat, car ces recettes doivent être rapatriées ; voir notre guide pour convertir sa crypto en dirhams.

Particuliers : ce qui expose, ce qui expose moins

Il ne s’agit pas d’un conseil juridique, mais d’une lecture de la pratique. En bas de l’échelle, la détention de coins acquis à l’étranger quand on n’était pas résident. Au milieu, l’achat P2P occasionnel pour soi. En haut, la revente régulière à de nombreux acheteurs, l’encaissement en crypto et, tout en haut, l’activité de changeur rémunéré, qui cumule droit bancaire et droit des changes.

Quelques réflexes limitent les ennuis. Restez dans des montants cohérents avec vos revenus déclarés. Ne laissez jamais votre compte servir de tuyau à l’argent des autres. Refusez aussi tout virement d’un tiers dont le nom diffère de celui de la contrepartie : c’est la base des fraudes décrites dans notre guide arnaques crypto. Pour le fonctionnement concret du marché, lisez notre dossier P2P au Maroc.

Côté plateformes, aucune n’a d’agrément marocain, puisque le régime n’existe pas. Certaines en ont ailleurs. CEX.IO, active depuis 2013, est enregistrée auprès du FinCEN (NMLS 1804170) et détient des licences de transmission d’argent dans des États américains. Elle dispose aussi d’une entité européenne, CEX.IO Europe S.L. en Espagne, et d’un enregistrement au Royaume-Uni. Les comptes marocains sont acceptés, mais pas les dépôts par carte Visa ou Mastercard émise au Maroc : on l’alimente en crypto. Le comparatif complet est dans nos avis sur les plateformes et dans notre classement des meilleures plateformes crypto au Maroc. Notre avis Binance détaille le cas du P2P en dirhams.

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Les sources officielles à garder sous la main

Le jour où un groupe Telegram annoncera que « la crypto est légale », vérifiez à la source. Consultez l’Office des Changes, Bank Al-Maghrib, l’AMMC, le SGG pour le Bulletin officiel et le GAFI. Une loi n’existe qu’une fois publiée au BO.

Notre verdict au moment de la rédaction : le Maroc n’a jamais été aussi proche d’un marché crypto encadré, mais il n’y est pas. D’ici l’adoption du 42.25, considérez chaque opération comme une opération que vous pourriez devoir justifier, pièces à l’appui.

Sources

Liens vers les sources officielles et médias cités dans ce guide. Un lien externe ne signifie aucun partenariat.

  1. Office des Changes, 20/11/2017oc.gov.ma
  2. AMMCammc.ma
  3. Office des Changesoc.gov.ma
  4. Commentaire juridiqueconsultation.avocat.fr
  5. Hespresshespress.com
  6. Médias24medias24.com
  7. MWNmoroccoworldnews.com
  8. Hespress, 9/11/2025fr.hespress.com
  9. La Vie Écolavieeco.com
  10. Infomédiaireinfomediaire.net
  11. Hespressen.hespress.com
  12. GAFI, mai 2024fatf-gafi.org
  13. TelQueltelquel.ma
  14. Office des Changesoc.gov.ma
  15. Bank Al-Maghribbkam.ma
  16. AMMCammc.ma
  17. SGGsgg.gov.ma
  18. GAFIfatf-gafi.org

Questions fréquentes

La crypto est-elle interdite au Maroc ?

Pas par une loi spécifique. Depuis le 20 novembre 2017, l'Office des Changes considère que les transactions en monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation des changes. Les autorités financières ont ensuite rappelé que leur usage n'est pas autorisé. La simple détention n'est pas visée, mais l'achat avec des dirhams transférés à l'étranger ou l'intermédiation peuvent être sanctionnés.

Où en est le projet de loi 42.25 sur les crypto-actifs ?

Il n'est pas adopté. Mis en consultation sur le portail du SGG début novembre 2025, il reste en finalisation à ce jour. En juillet 2026, Bank Al-Maghrib indiquait que les travaux se poursuivaient, sans date de dépôt au Parlement. Aucun Conseil de gouvernement ne l'a encore approuvé.

Binance est-elle légale au Maroc ?

Ni légale ni illégale au sens strict : Binance n'a aucun agrément marocain, comme toutes les plateformes, puisqu'aucun régime de licence n'existe encore. Son marché P2P en dirhams fonctionne de fait avec les banques marocaines, mais l'utiliser reste dans la zone grise décrite par l'Office des Changes. Le projet 42.25 prévoit un agrément AMMC pour les prestataires.

Que risque-t-on avec une mise en demeure de l'Office des Changes ?

D'abord une demande de justificatifs sous 30 jours ; faute de réponse, le dossier peut passer au contentieux. Les infractions de change relèvent du dahir de 1949 et des textes associés, avec amendes et poursuites possibles. Une transaction avec l'Office est parfois envisageable : faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable.

Un commerçant peut-il accepter le bitcoin au Maroc ?

Non. L'interdiction de 2017 a justement été déclenchée par une société qui annonçait accepter le bitcoin. Le projet de loi 42.25 précise d'ailleurs que les crypto-actifs ne sont pas un moyen de paiement. Encaisser en crypto expose le commerçant à la réglementation des changes et au droit bancaire.

Le dirham numérique de Bank Al-Maghrib est-il lancé ?

Non. BAM a mené une première expérimentation de paiements entre particuliers et un test de transferts transfrontaliers avec la Banque centrale d'Égypte. Le wali Abdellatif Jouahri parle d'un projet de moyen à long terme, sans date, qui viendra après le cadre légal des crypto-actifs.

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